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Actualités Juridiques

Prime de partage de la valeur (PPV) : ce qu’il faut savoir le dispositif qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Octobre 2022

Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Pepa ou encore prime Macron. Elle est remplacée en 2022 par la prime de partage de la valeur (PPV). Que faut-il retenir ? 

La prime de partage de la valeur : un résumé

La PPV est versée par tout employeur qui le souhaite. Son montant est librement déterminé (sous réserve de respecter un plafond), mais il doit faire l’objet d’un accord. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Cette limite est repoussée à 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime (ou a conclu l'année du versement de cette prime) :

 

  • Un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mettre en place la participation ; 
  • Un accord d'intéressement ou un accord de participation, lorsqu’il n'est pas soumis à l'obligation de mettre en place la participation. 
     
    La PPV peut être versée aux :
  • Salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel ;
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA) ;
  • Intérimaires et apprentis ;
  • Travailleurs handicapés liés à un Esat. 
     

Quelles conditions s’appliquent-elles ? 


La PPV peut être versée si :

  • La rémunération mensuelle du salarié est inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic ;
  • Elle ne remplace pas une augmentation salariale prévue par un accord salarial dans l'entreprise.

Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en sont exclus.
 
Enfin, elle doit être versée, en une ou plusieurs fois (avec un versement maximum par trimestre), entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. A noter qu’elle peut faire l'objet d'une avance. 
 
Et après ?


À partir du 1er janvier 2024, la PPV s'appliquera selon les conditions suivantes :

  • Un versement possible à l’ensemble des salariés ;
  • Une absence d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales sur la CSG et la CRDS ;
  • Une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu. 

Les montants maximum de 3 000 ou 6 000 euros resteront toutefois inchangés.

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