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Actualités Juridiques

Loi de finances 2021 : les principales mesures en direction des entreprises

Juillet 2021

Sans surprise, la loi de finances 2021, votée au début de l’année, est largement consacrée à la relance économique. Elle a ainsi mis en place des mesures de soutien massives à destination des entreprises, que nous vous rappelons ici.

Les aides à l’embauche à destination des entreprises

Plusieurs aides à l’embauche ont été mises en place à destination des entreprises. Elles concernent avant tout les jeunes de moins de 26 ans (en CDD d'une durée de 3 mois minimum ou en CDI), et s’élève à 4 000 € sur une année. Une autre aide, d’un même montant, est destinée aux entreprises qui embauchent des salariés en situation de handicap (voir notre première actualité).

La baisse de l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2021, l’IS est passé au taux normal de 26,5%, contre 28% en 2020. Ce taux baissera à 25 % à compter de 2022. Ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, un taux réduit de 15 % s’applique aux TPE-PME jusqu'à 38 120 € de CA.

L'exonération de CFE

La loi de finances 2021 a instauré une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE). La décision s’applique pendant 3 ans aux extensions ou aux créations d’établissements réalisées à partir de l’année 2021. Pour qu’une entreprise puisse en bénéficier, elle doit déposer une demande auprès du service des impôts.

Le crédit d’impôt pour la rénovation des locaux à destination des PME

La loi de finances 2021 a instauré ce crédit d’impôt à destination des PME qui engagent certains travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Ce crédit d’impôt s’élève à 30% du prix de revient, hors taxes des dépenses éligibles. Les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant du crédit accordé est de 25 000 € maximum. 

 

Par ailleurs, un projet de loi de finances rectificative a été présenté au Conseil des ministres le 2 juin 2021 par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt. Cette loi de finances rectificative, qui amende les prévisions initiales, vise à financer les dispositifs qui accompagnent la sortie de crise et à soutenir les entreprises et les ménages.
Ainsi, elle propose d'ajouter 14 millions d’euros de crédits supplémentaires répartis comme ceci :

  • 6,4 millions d’euros pour l’activité partielle ;
  • 3,4 millions d’euros pour le fonds de solidarité ;
  • 4 millions d’euros pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Elle prévoit par ailleurs de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

  • la prolongation de l’activité partielle ;
  • la prolongation du fonds de solidarité jusqu’aux pertes du mois de mai 2021 pour les petites entreprises de tous les secteurs;
  • la réduction des cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus touchés ;
  • la prolongation des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 30 décembre 2021 ;
  • l’assouplissement du dispositif fiscal du report en arrière des déficits ;
  • la mise en place d’un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées lors de la sortie de crise ;
  • la hausse (temporaire) de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles.

 

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