Adresse

Suivez-nous

Homepage app widget

Actualités Juridiques

Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires

Août 2021

Le Ministère du Travail a récemment annoncé un report au 30 septembre 2021 de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels d’état des lieux. Celle-ci a été prolongée de 3 mois, la date limite ayant été initialement fixée au 30 juin 2021.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à tout employeur d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel périodique avec chaque salarié (en CDI ou en CDD). Cet entretien, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, permet d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, et d’aborder les sujets relatifs à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au compte personnel de formation. Un entretien-bilan (dit entretien d’état des lieux), qui permet de faire un point récapitulatif sur la carrière du salarié, est quant à lui organisé au bout de 6 ans. C’est cet entretien d’état des lieux qui a vu son échéance reportée au 30 septembre 2021. En effet, en raison de la crise sanitaire et du recours massif au télétravail, de nombreux employeurs n’ont pas pu satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle. Beaucoup ont plaidé pour un report de ces entretiens récapitulatifs, à mettre en place tous les 6 ans. C’est pour cette raison qu’un report de délai a été accordé.

Les entretiens biennaux, eux, ne bénéficient d’aucune possibilité de report.

Un délai de 3 mois accordé aux entreprises retardataires

Le Ministère du Travail a rappelé que les délais initiaux imposés aux employeurs en matière de mise en oeuvre des entretiens professionnels étaient les suivants :

  • Tenue des entretiens jusqu'au 30 juin 2021 (s'ils devaient être programmés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021) ;
  • En cas de non-tenue des entretiens, abondement correctif du Compte personnel de formation (CPF) du salarié lésé par l'employeur à partir du 1er octobre 2021, aucune sanction n'étant encourue avant cette date. L'abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, soit la date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.


Un nouveau délai pour plus de souplesse

Les entreprises ont donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi et faire passer leurs entretiens d’état des lieux aux salariés ayant au moins 6 ans d'ancienneté. L'occasion de faire le bilan des compétences développées, des formations réalisées, du plan de formation individuel, et d’évoquer les perspectives d’évolution de l’emploi.

A défaut d’organiser ces entretiens bilans, les employeurs s’exposent à une sanction financière (soit le versement d’un abondement correctif de 3 000 euros sur le CPF du salarié lésé), à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés. Parions donc que cette session de rattrapage sera appréciée par bien des retardataires !

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre expert comptable

Les actualités du mois